Le 19 décembre 2023, l’Assemblée nationale a avalisé en lecture définitive le projet de loi de finances 2024 et l’a adopté en ayant recours à l’article 49.3 de la Constitution. En fait partie l’adoption de la TVA à 5,5 % sur les œuvres d’art. Le gouvernement a non seulement choisi de maintenir ce taux réduit, qui était appliqué à l’importation ainsi qu’à la vente d’œuvres par les artistes, mais aussi de l’étendre à l’ensemble des transactions.
La transposition par la France de la directive européenne du 5 avril 2022 prévoit ainsi que toutes les ventes d’œuvres d’art seront taxées au taux de TVA de 5,5 % sur le prix total de vente. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2025. « L’extension de ce taux réduit à l’ensemble des transactions sur œuvres d’art permet au marché français de rester compétitif et attractif pour les artistes, mais aussi de consolider l’ensemble du tissu économique du secteur des arts visuels », a souligné le Comité professionnel des galeries d’art (CPGA), très actif sur ce dossier avec les autres instances du marché de l’art.
Dans le même temps, le régime complexe de TVA sur la marge commerciale est abandonné. Cette solution était prônée notamment par le CPGA et sa représentante en charge de ce dossier, Gaëlle de Saint-Pierre. La décision entraîne « la suppression du régime spécial et l’harmonisation du taux applicable aux œuvres d’art avec un régime général », confie cette dernière. Ce taux s’appliquera donc aux artistes qui vendent aux galeristes, aux galeristes qui vendent aux collectionneurs, toujours sur le premier marché ; mais aussi au second marché, aux objets de collections, aux antiquités – et donc aussi aux enchères. Sans oublier les achats réalisés par les musées. « Cela devrait notamment participer à la revitalisation des achats des musées. Les ministères des Finances et de la Culture ont su saisir les enjeux et écouter les organisations professionnelles, en évitant une solution désastreuse », souligne Gaëlle de Saint-Pierre. Le CPGA a ainsi travaillé sur l’impact économique de cette directive TVA sur le marché de l’art avec l’économiste Clare McAndrew.
La mesure « consolide la place de leader de la France, qui était déjà la porte d’entrée des œuvres d’art dans l’Union européenne, où les taux de TVA sont divers, avec par exemple 7 et 19 % en Allemagne selon les modalités de la transaction. C’est une harmonisation bienvenue pour la France », ajoute Gaëlle de Saint-Pierre.
« Le soutien et l’engagement politique du gouvernement et des parlementaires témoignent de l’envergure économique du marché de l’art tout autant que de l’enjeu de l’exception culturelle française », a quant à elle déclaré Marion Papillon, présidente du CPGA.